Avec la fin du dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) au 31 décembre 2025, la facture d’électricité va évoluer. Les mécanismes de prix qui prendront la relève sont encore à l’étude.
Qu’est-ce que le dispositif ARENH ?
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à une partie de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF, et ce à un prix régulé. Les centrales concernées sont celles déjà en service lors de la création de ce dispositif par la loi NOME (loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité) le 7 décembre 2010.
Depuis le 1er janvier 2012, le prix fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’élève à 42€/MWh. Ainsi, chaque année, les fournisseurs alternatifs peuvent souscrire des volumes d’ARENH à ce tarif, en proportion des prévisions de consommations de leurs clients. Additionnés, les volumes souscrits ne peuvent excéder 100 TWh (soit un peu plus d’un quart de la production du parc nucléaire historique).
Ce mécanisme permet aux consommateurs de bénéficier des coûts avantageux de la production d’électricité nucléaire française. À titre d’exemple, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) est construit par addition de plusieurs composantes, dont le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Cette méthode de calcul garantit une relative stabilité des prix, même s’il s’y ajoutent d’autres éléments, tel le complément d’approvisionnement au prix de marché.
Pourquoi l’ARENH disparaît-il en 2025 ?
Lorsque le dispositif ARENH disparaîtra au 31 décembre 2025, EDF pourra vendre la totalité de sa production nucléaire sur les marchés. Quel en sera l’impact pour les consommateurs ? La CRE mène des travaux sur ces questions depuis plusieurs années. L’objectif est en effet de renforcer la protection des consommateurs d’énergie, notamment en cas de crise et de flambée des prix de gros, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement.
Que va-t-il se passer pour les consommateurs ?
Parmi les dispositifs envisagés, l’introduction d’un système de Versement Universel Nucléaire permettrait de redistribuer une partie des revenus d’EDF résultant de la vente de l’électricité nucléaire sur le marché. Le principe consiste à prélever une partie des revenus supplémentaires générés par EDF au-delà d’un prix plafond. Un taux de prélèvement de 50% des recettes supplémentaires a été proposé au cas où le prix moyen de vente du nucléaire excèderait 78€/MWh. Il passerait à 90% si le prix est supérieur à 110€/MWh. Ce serait ensuite aux fournisseurs d’appliquer la réduction correspondante (dite minoration universelle) sur les factures de leurs clients.
En cas de prix trop bas, un autre mode de régulation pourra être utilisé, cette fois pour protéger la capacité d’investissement d’EDF. Il s’agit des contrats sur différence bidirectionnels (CfD), qui figurent dans la réforme du marché européen de l’électricité adoptée par le Parlement européen en avril 2024. Les CfD conclus entre EDF et l’État, ouvriraient la voie à une aide de l’État pour garantir une rémunération minimale à l’opérateur nucléaire en cas de prix de marché inférieurs à un prix seuil déterminé à l’avance.
En janvier 2024, le Ministère de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, dans lequel figure les dispositions d’un Versement Universel Nucléaire. Consultée, la CRE a donné un avis favorable à ce texte, estimant notamment que la plupart de ses propositions concernant la fin de l’ARENH y ont été intégrées. Mais ce projet de loi n’a jamais été débattu au Parlement. De même que la loi de programmation énergie et climat (LPEC), qui aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023 et à laquelle le gouvernement a renoncé en avril 2024. La dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier suivie de la démission du gouvernement en juillet, ont stoppé net les projets en cours, telle la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2024-2033 (PPE 3) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Les solutions post ARENH restent elles aussi en attente.
