À partir du 1er février 2025, les consommateurs résidentiels, les TPE et les petites collectivités dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA, pourront à nouveau souscrire à un tarif réglementé de vente (TRVE). Pour autant, les offres de marché restent attractives.
Ce qui change au 1er février 2025
Disparus il y a presque dix ans, les tarifs réglementés de vente de l’électricité* (TRVE) font un retour surprise.
Le 31 décembre 2015, ils avaient été supprimés dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité, pour tous les sites dotés d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA).
À partir du 1er février 2025, les particuliers et les petits professionnels disposant de compteurs supérieurs à 36 kVA auront à nouveau la possibilité de souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente.
Plus précisément, sont éligibles aux TRVE, sans plafond de puissance, les consommateurs finals domestiques, les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ainsi que les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros** selon l’article L337-7 du Code de l’énergie (dans sa version entrant en vigueur au 1/02/2025).
Des offres de marché moins chères
Est-il pour autant intéressant de quitter son offre de marché actuelle pour retourner vers le fournisseur historique ? Rien n’est moins sûr. Alors que les prix de l’électricité sur le marché de gros ont diminué depuis 2023 (par rapport aux pics atteints en 2022), les TRVE ont eux continué à augmenter.
A l’inverse, les fournisseurs alternatifs ont été les premiers à appliquer des remises dans leurs offres de marché pour refléter la tendance baissière. « Si les TRV baissent en février 2025, la plupart des offres de marché resteront moins chères, même avec la hausse des taxes qui s’appliquera à toutes les offres » assure l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (Anode).
C’est le cas de Dyneff, dont les offres de marché restent plus attractives que les TRVE.
Bonne nouvelle, tous les consommateurs, quels que soient leurs statuts et leurs puissances souscrites, sont éligibles aux offres de marché (L. 331-1 du Code de l’énergie).
Les TRVE, proposés par la Comission de régulation de l’énergie
C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui est chargée de proposer les tarifs réglementés de vente d’électricité aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Le 21 novembre 2024, la CRE a délibéré sur la méthode de construction de ces tarifs pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA.
Elle a notamment tenu compte des contributions des acteurs ayant répondu à la consultation publique qu’elle a menée au cours de l’été 2024.
Pour rappel, les TRVE sont construits « par empilement » des coûts. Ainsi pour l’année 2025, ils résultent de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts commerciaux et du tarif d’acheminement de l’électricité (TURPE). Pour l’année 2026, la CRE prendra en compte le retour d’expérience de la mise en place des TRVE pour les compteurs supérieurs à 36 kVA.
Décision du Conseil d’État
Pourquoi ce retour en arrière ? Concrètement, il figure dans la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement dans le cadre de sa nationalisation. En fait, il prend sa source bien avant, dans une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018. Celui-ci avait jugé que « l’absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d’électricité, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi. »
Avec ses offres de marché correlées aux prix de marché, Dyneff aussi défend l’intérêt de ses clients, petits et grands.
* Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution).
** Depuis le 1er janvier 2020, ces mêmes particuliers et petits professionnels cités, sont aussi les seuls à pouvoir souscrire à des contrats aux TRVE pour des compteurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Les entités plus grandes n’y ont plus droit mais restent éligibles aux offres de marché.
