Depuis le 30 juin 2023, les Tarifs Réglementés de Vente du Gaz (TRVG) ont pris fin. Ce qui signifie que si vous êtes sur un contrat soumis au TRVG, vous devez en changer.
Les TRVG, qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de tarifs du gaz naturel (part « abonnement » et part « énergie ») fixés par l’Etat. Ils sont proposés par les fournisseurs dits « historiques » (Engie et les entreprises locales de distribution). Ils se différencient des tarifs ou offres dits « de marché » proposés depuis 2007 et l’ouverture du marché par les fournisseurs alternatifs mais également les fournisseurs historiques.
La fin des TRV gaz, qu’est ce que cela signifie ?
La fin des TRV gaz signifie que les fournisseurs historiques ne peuvent plus commercialiser ces offres à leurs clients (particuliers et petits professionnels).
Depuis le 1er juillet 2023, si vous étiez soumis au TRVG, vous devez souscrire à une « offre de marché ».
Une offre de marché implique que le fournisseur fixe lui-même son prix en fonction des coûts d’approvisionnement, de fonctionnement, de distribution de transport et de stockage. C’est l’occasion de faire jouer la concurrence !
Si vous ne souscrivez pas à un nouveau contrat auprès du fournisseur de votre choix, la bascule est automatiquement faite sur une offre de marché dont les conditions sont fixées par le fournisseur « historique ».
Pourquoi les tarifs réglementés de vente du gaz sont-ils supprimés ?
La suppression des tarifs réglementés du gaz fait suite à la volonté de libéraliser le marché de l’énergie. En effet ; l’objectif est d’introduire plus de concurrence entre les fournisseurs notamment pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur.
De plus, cela s’inscrit dans le cadre des directives européennes afin d’harmoniser les marchés au sein de l’Union Européenne.
Comment changer d’offre de gaz ?
Pour changer d’offre de gaz, rien n’est plus simple ! Rendez-vous sur le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie. Choisissez vos critères de sélection (offre à prix fixe, variable, avec ou sans biométhane) et souscrivez en quelques clics ! Cette démarche est gratuite et sans préavis : il suffit par exemple de souscrire chez Dyneff, et nous nous occuperons du transfert (0 démarche, 0 papier).
Profitez-en pour faire un geste pour la planète en souscrivant à une offre 100% renouvelable !
Vous souhaitez être accompagné par un conseiller dans le choix de votre offre ? Contactez-nous au 04 67 12 68 30 ou demandez à être rappelé.
Que se passe-t-il si vous ne faites pas la démarche de basculer sur une offre de marché ?
Dans ce cas, vous basculez automatiquement sur une offre de marché de votre fournisseur actuel. Cependant, cette bascule est encadrée par la réglementation :
- Votre fournisseur a dû vous informer au moins un mois avant la bascule des modalités de votre future nouvelle offre.
- Vous pouvez choisir de basculer ou non sur l’offre proposée, vous pouvez la modifier par la suite.
- Vous bénéficiez d’un droit de résiliation sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la date de la bascule.
Le saviez-vous ?
Sur le marché résidentiel, 54.7% des clients qui ont quitté les Tarifs Réglementés de Vente du Gaz ont opté pour un fournisseur alternatif. Ils sont 61% chez les professionnels.
*Source : observatoire du marché de l’énergie de la CRE du 10 mai 2023.
